Le 14 octobre 2026, les associations représentatives de l’ensemble des collectivités territoriales, Régions de France, Départements de France, Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, Association des Petites Villes de France expriment une opposition ferme et unanime aux dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027.
Elles protestent contre la purge financière de 7,5 milliards d’euros imposée aux collectivités. Rappelons que cette austérité n’aura comme conséquence que l’augmentation du chômage par la diminution des investissements et la baisse d’activité donc des recettes fiscales notamment par la baisse de la TVA…
Ces associations d’élu-es terminent leur communiqué par un « appel solennel au Parlement : revoir la copie du Gouvernement. Elles demandent solennellement aux députés et aux sénateurs de prendre toute la mesure des risques majeurs que fait peser ce PLF 2027 sur les territoires donc, sur le pays. Le Parlement doit réécrire la copie budgétaire du Gouvernement pour obtenir un budget juste, concerté et soutenable, qui ne pénalise pas l’investissement, ne dégrade pas les services publics essentiels, engage les efforts de simplification administrative indispensables et ne vienne pas, au total, aggraver la situation économique et financière du pays. Elles demandent à être, tous ensemble, reçus par le Premier Ministre, et auditionnés par les présidents des commissions des finances et les rapporteurs du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les meilleurs délais possibles.
Voici le début de leur déclaration :
« Rétablir les comptes publics : une responsabilité partagée mais un effort qui doit rester soutenable, ce qui est loin d’être le cas. Même si elles ne sont pas à l’origine de la dérive des comptes publics, toutes les collectivités locales, de la plus petite commune rurale à la plus grande région, sont pleinement conscientes de la gravité de la situation des finances publiques de notre pays.
En gestionnaires responsables et compétents – puisque nos budgets sont tous votés en équilibre chaque année, elles souscrivent à l’impératif de redressement des comptes de la Nation. Cependant, pour être efficaces et acceptables, les contributions demandées aux collectivités doivent être soutenables pour l’ensemble des collectivités territoriales appréciées dans leur globalité, et soutenables pour chacune d’entre elles en cas de cumul d’impact.
Or, en cumulant : la création d’une Contribution progressive (CPEB), prélèvement non-restituable de 2,5 milliards d’euros, qui transforme les ressources des collectivités en recettes directes pour l’Etat et frappe de nouveau les collectivités contributrices en 2025 et 2026, la baisse des fractions de TVA en compensation d’impôts locaux supprimés, le rabotage du FCTVA, le report des remboursements du DILICO, la hausse injuste et unilatérale des cotisations CNRACL, la négation pour les départements de l’évolution subie des dépenses de solidarité qui leur incombent, le transfert forcé de dépenses de l’Etat vers les régions, également impactées par des restrictions budgétaires spécifiques notamment en matière agricole et ferroviaire, l’État impose une purge financière sans précédent d’au moins 7,5 milliards d’euros aux collectivités territoriales.
Ce montant n’a pas de précédent sur un seul exercice budgétaire. C’est insoutenable pour les collectivités prises dans leur ensemble, d’autant que les coupes dans d’autres politiques de l’Etat alourdiront la facture. Par ailleurs, le cumul pour certaines collectivités de plusieurs mesures (CPEB, écrêtement de TVA, FCTVA, CNRACL, etc) portera leur effort à près de 5, voire 6% de leurs recettes réelles de fonctionnement : aucune entité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources. Il faut rappeler que ces annonces s’ajoutent aux mesures drastiques et inefficaces adoptées en 2025 et 2026, qui ont déjà affaibli la situation financière de nombreuses collectivités (notamment situées dans des territoires industriels).
C’est donc une ponction totalement inacceptable : la dette de toutes les collectivités territoriales représente 9% du PIB, ratio stable depuis 1995. Enfin, les collectivités assument plus de 70% de l’investissement public civil. Une confiance rompue : le reniement répété des engagements de l’État… »
